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Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent l'intégralité des obligations et droits des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Fruitière de la Bresse Jurassienne au consommateur.
En vous connectant sur le site www.comte-bresse-jurassienne.com, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales de vente et acceptez d'y être lié. Les conditions générales de vente sont intégralement applicables à toute commande passée auprès de la fromagerie de la Bresse Jurassienne.
Identification du vendeur de la Fruitière de la Bresse Jurassienne
Pour tout contrat conclu à distance sur le site www.comte-bresse-jurassienne.com les informations générales de notre société sont les suivantes:
SCAF de La Bresse Jurassienne
Siège social : 1 rue de l'Eteinche - 39800 Oussières
N Siret : 778 409 417 00012
TVA : FR 17 778 409 417
Email : scaf.bressejurassienne@gmail.com
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site www.comte-bresse-jurassienne.com et de confirmer la commande, en cliquant sur le bouton "validation de la commande" prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes peuvent être consultées par le client à n'importe quel moment, depuis le lien "conditions générales de vente" accessible depuis n'importe quelle page du site via le bouton situé à gauche de l'interface web.
Le site www.comte-bresse-jurassienne.com se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification de ces conditions générales de ventes, seules prévaudront les conditions générales de ventes en vigueur le jour de la commande.
Informations sur les produits
La Fruitière de la Bresse Jurassienne présente sur sont site web www.comte-bresse-jurassienne.com, les produits disponibles à la vente en ligne, ainsi que les nrnrl11itc; 1minuement disponibles en magasin, avec les caractéristiques nécessaires (articleL111.1 du code de la consommation) qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentiels des produits qu'il souhaite acquérir.
Seuls les produits mentionnés par la catégorie "expédition possible" sont disponible à la vente en ligne. Tous les produits sont disponible en magasin. Le poids des produits proposés à la vente sur le site www.comte-bresse-jurassienne.com correspond au poids moyen constaté d'une part découpé pour chacun desdits produits. De part la découpe "à la main" de nos produits, ce poids est donc susceptible de varier de quelques grammes. Cependant la fruitière de la Bresse Jurassienne s'engage à respecter les poids indiqués et en aucun cas sera en dessous du poids initialement prévu, la fruitière s'engage à aucune surfacturation.
Dispositions applicable aux commandes passées et contrats conclus
Acceptation des présentes conditions générales de vente
Le fait pour l'utilisateur de remplir et de confirmer sa commande sur www.comte-bresse-jurassienne.com en cochant la case "J'accepte les conditions générales de ventes" et en cliquant sur le bouton 11commander11 lors de l'étape de paiement, vaut acceptation pleine des conditions générales de ventes, lesquelles sont seules applicables au contrat ainsi conclu.
Confirmation de commande et conclusion de contrat de vente
La conclusion d'un contrat ou d'une commande n'interviendra qu'après validation du paiement par notre banque et la confirmation de commande par la fromagerie de la Bresse Jurassienne.
Le client sera informé de la confirmation de sa commande par courrier électronique au plus tard 2 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande.
La fruitière de la Bresse Jurassienne se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : notamment un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Obligations des parties
Obligations de la fruitière de la Bresse Jurassienne
En cas d'acceptation d'une commande et après validation du paiement par notre banque, la fruitière de la Bresse Jurassienne s'engage à faire livrer les produits commandés par un transporteur agréé à ce transport de marchandises.
Obligations du client
Le client s'engage à indiquer dans son bon de commande une adresse valide à laquelle la livraison doit être faite. Il s'engage également à régler le prix des produits ainsi que les frais d'expédition.
Le client s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le client se porte fort de I acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire de la livraison ( qui pour ceci sera assimilé au client)
Dispositions spécifiques
Prix, TVA
Le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par la fromagerie de la fruitière de la Bresse Jurassienne est le prix définitif toutes taxes comprises (ttc) exprimés en euros(€).
Pays de livraison
Pour pouvoir commander sur notre site internet, le client doit obligatoirement disposer d'une adresse en France Métropolitaine (DOM-TOM et corse exclus).
Toute commande émise hors de la France ne pourra être accepté par la fruitière de la Bresse Jurassienne.
Règlement et facturation
Le règlement se fait par carte bleue sur notre site, solution de paiement en ligne sécurisé du crédit agricole.
Le débit du compte du client s'effectuera en euros, dès l'acceptation du contrat par la fruitière de la Bresse Jurassienne.
Transports, livraison, délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiqué par le client sur le bon de commande dans un délais compris entre 2 et 4 jours ouvrable, à compter de la configuration de la commande.
En cas de dépassement des délais signalés sur le site ou sur la confirmation de commande qu'elle a émise, la fromagerie de la Bresse Jurassienne ne pourra être tenue responsable.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession de la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison stipulé par le client, invitant ainsi ce dernier à le contacter pour une nouvelle livraison (le lendemain) ou pour un retrait à l'agence du transporteur.
Les produits envoyés ayant un caractère périssable, la fruitière de la Bresse Jurassienne ne serait en aucun cas tenue responsable d'une éventuelle détérioration des produits liée au retrait ou de non retrait auprès du transporteur.
Transfert des risques liés aux denrées périssables
Le transfert des risques sur les produits s'opère dès leur remise au transporteur par la fruitière de la Bresse Jurassienne.
Réserve lors de la réception des produits, remboursement, remplacement
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non-conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé.
Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la fruitière de la Bresse Jurassienne (par courrier électronique) au plus 12heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Aucun retour de produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus à été respectée et s'il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, la fruitière de la Bresse Jurassienne à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l'apparence ou la fraîcheur des produits.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L120-20 et suivants du code de la consommation, vous bénéficiez d'un délais de sept(7) jours pour exercer votre droit de rétractation, à l'exception des produits "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement".
Ce délai de rétractation de sept jours est donc exclu pour les denrées périssables comme le fromage. Cependant, dans le cas des articles non périssables comme le miel ou l'huile, le client peut exercer ce droit, par mail scaf.bressejurassienne@gmail.com
Les frais de réexpédition sont à la charge du client et le remboursement sera effectif dans un délai de 30 jours au plus tard.
Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : par courrier à l'attention de SCAF FRUITIERE DE LA BRESSE JURASSIENNE, Place de la Mairie, 39140 DESNES, par email à l'adresse scaf.bressejurassienne@gmail.com.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur dont relève la Société qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost - https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Limite de garantie
La fruitière de la Bresse Jurassienne garantit que les produits sont affinés en France et qu'ils ont fait l'objet de contrôles et tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande.
La fruitière de la Bresse Jurassienne garanti également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la fruitière de la Bresse Jurassienne. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, la fromagerie de la Bresse Jurassienne ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.
Limite de responsabilité
Le client est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L'attention du client est attiré sur le fait qu'il ne doit pas consommer des produits au-delà des délais indiqués, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou toute autre cause)
En aucun cas la fruitière de la Bresse Jurassienne ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
la Fruitière de la Bresse Jurassienne se tient garante du respect de la réglementation française en vigueur relative aux produits alimentaires et denrées périssables.
Loi Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la fruitière de la Bresse Jurassienne pour convenir d'une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est envisageable, le tribunaux français seront les seules compétents.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site internet www.comte-bresse-jurassienne.com est la propriété exclusive de la fruitière de la Bresse Jurassienne. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
Loi informatique et libertés
A tout moment, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à l'article 34 de la loi française du 6 janvier 1978" informatique et libertés11